Les avantages du portage salarial
Le portage salarial, qui peut être considéré comme un statut intermédiaire entre l’occupation d’un poste d'employé et le professionnel indépendant, peut constituer une solution judicieuse pour une personne souhaitant profiter d’une forte autonomie dans son emploi sans avoir les soucis de gestion d’un auto entrepreneur. Cela peut permettre à un freelance de tester ses compétences pour gérer individuellement son projet professionnel.
En effet, les personnes travaillant en professionnel libéral ou avec une structure de type auto entrepreneur doivent répondre à des obligations comptables, fiscales et sociales complexes, ce qui peut occuper une bonne partie de leurs journées de travail. Or, si la nature du métier qu’elles souhaitent exercer est compatible avec le statut de salarié porté, elles peuvent être libérées de ces contraintes et se concentrer davantage sur leur métier et les honoraires qui en découlent. Vous découvrirez ci-dessous les spécificités du statut du travailleur bénéficiant du portage salarial ainsi que ses avantages.
Les caractéristiques du statut de la personne travaillant pour une société portage
Le portage salarial est régi par les articles L1254-1 à L1254-31 et D1254-1 à R1254-5 du Code du travail. Ces textes prévoient que le portage salarial est un contrat en vertu duquel l'employé fournit des prestations pour le compte d’une entreprise cliente de la société de portage. Il peut bien entendu être conduit à exercer des fonctions commerciales dans le cadre desquelles il recherche des nouveaux clients pour ladite entreprise de portage salarial. Mais pour réaliser les prestations demandées par ces clients, il doit posséder une compétence suffisante et être capable de travailler de manière autonome, ce qui exige un sens aigu des responsabilités.
D’autre part, les salariés portés doivent rendre compte de leur activité aux sociétés de portage salarial pour le compte desquelles ils négocient les prestations et les honoraires.
En ce qui concerne la société de portage salarial, elle doit exercer cette activité de manière exclusive et ne fournir à ses clients que des activités de services. Il s’agit notamment de prestations intellectuelles pouvant s’exercer dans les domaines tels que la gestion des ressources humaines, des services informatiques, de la formation, de l’ingénierie, de la communication ou du marketing.
Les obligations de l’employeur envers le salarié en portage
Comme dans le cadre du salariat classique, la société de portage doit en premier lieu établir un contrat de travail et s’acquitter de toutes les obligations sociales afférentes. D’autre part, elle doit adresser au consultant en portage salarial un compte d’activité indiquant :
- Les sommes payées par chaque client pour les prestations réalisées.
- Les frais de gestion qu’elle a encaissés.
- Les impôts et les charges sociales.
- Les montants du salaire net et de l’indemnité à verser contre un éventuel apport de chiffre affaires. Cette indemnité est en général de 5 % du montant et elle constitue un complément de rémunération intéressant.
D’autre part, elle peut proposer à chaque salarié en portage salarial une prestation d’accompagnement lui permettant d’améliorer l’évolution de sa carrière.
Le contrat de travail peut être un CDI ou un CDD. Le CDD peut être renouvelé deux fois dans la mesure où la durée totale de la première mission et des renouvellements ne dépasse pas 18 mois. Toutefois, si le contrat de travail conclu avec la société prévoit la recherche de nouveaux clients, le terme de celui-ci peut être reporté d’un commun accord entre le salarié et l’employeur pendant une durée limitée à trois mois.
Il en résulte qu’une fois qu’une personne bénéficiaire du portage salarial a obtenu un CDI et a terminé sa période d’essai, elle bénéficie automatiquement des protections prévues par le Code du travail contre tout licenciement injustifié ainsi que des autres avantages résultant de son statut. Ces avantages comportent notamment le droit à une couverture chômage en cas de perte d’emploi ainsi qu’aux prestations prévues par la loi en ce qui concerne l’assurance maladie et la retraite.
Cependant, les sociétés de portage ne sont pas tenues de fournir des missions aux salariés portés. Ceux-ci doivent donc trouver des missions grâce au statut du portage salarial.
Enfin, l’employeur doit payer le salaire dû au salarié porté à l’échéance prévue par le contrat de travail, même si le client n’a pas encore payé la prestation. En conséquence, le portage salarial permet en quelque sorte de profiter d’une avance sur salaire.
Le salarié porté et les congés payés prévus par la loi
Comme tout salarié d'entreprise, le bénéficiaire du portage salarial a droit à deux jours et demi de congés payés par mois, ce qui représente cinq semaines par an. Il convient toutefois de préciser qu’en ce qui concerne les congés en portage salarial, les sommes dues au titre des congés payés sont intégrées dans le salaire mensuel du salarié porté si celui-ci agit dans le cadre d'un contrat de travail d’une durée inférieure à trois mois ou s’il exerce à temps partiel. Dans les autres cas, le salarié porté bénéficie de la mise en place d’un système enregistrant les jours de congés auxquels il a droit compte tenu de son activité. Ces congés peuvent être pris pendant la mission ou donner lieu au paiement d’une indemnité compensatrice lorsque celle-ci est arrivée à expiration. Ce droit aux congés constitue un avantage du portage salarial supplémentaire dont ne profite pas une personne exerçant en tant qu'auto entrepreneur.
Le salarié porté et les complémentaires santé
À l'instar de tout salarié, une personne sous le régime de salarié porté peut être inscrite à la mutuelle que les entreprises de portage salarial doivent impérativement souscrire pour leurs collaborateurs en vertu de la loi du 14 juin 2013. Grâce à cette possibilité d’avoir une mutuelle avec le portage salarial, le salarié concerné profite du panier de soins qui impose des montants minimaux pour les soins non entièrement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Il peut bien entendu compléter la mutuelle de son employeur en souscrivant une complémentaire santé s’il tient à obtenir des remboursements plus élevés.
La personne en portage salarial et le chômage
Dans la mesure où il a travaillé pendant une durée suffisante, un salarié porté peut profiter des prestations d'indemnités de chômage s’il perd son emploi.
D’autre part, il est possible de cumuler les allocations chômage et le portage salarial. Cet avantage peut profiter à un chômeur qui souhaite exercer une activité nouvelle en tant que salarié porté tout en conservant son inscription à Pôle Emploi. Il est également possible pour un consultant travaillant en tant que salarié porté de percevoir les montants auxquels il a droit pour compenser une baisse de revenus temporaire.
L’assurance du salarié porté
L’entreprise de portage est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour le compte du salarié porté qui réalise des missions auprès de ses clients. En conséquence, un consultant travaillant en portage salarial profite d’une assurance en responsabilité civile qui le couvre en cas de réclamation d’un client. Toutefois, ceci n’empêche pas son employeur de pouvoir le licencier en cas de faute grave.
Par ailleurs, il est possible de bénéficier d’autres formules d’assurance entreprise, ce qui permet d'accéder à des couvertures adaptées pour les risques spécifiques de cette activité.
Les possibilités d’épargne du salarié porté
Une personne ayant recours à une prestation de portage salarial peut en premier lieu profiter du plan d’épargne d’entreprise mis en place par son employeur notamment de l’abondement versé par celui-ci ainsi que de la participation des salariés aux bénéfices de leur entreprise. Il est donc possible d’épargner avec le portage salarial dans des conditions intéressantes.
Les possibilités de crédit immobilier
Si les revenus de référence du salarié porté sont suffisamment stables, il peut bénéficier d’un prêt immobilier dans la mesure où les mensualités de ce crédit ne dépassent pas le tiers de ses revenus. La personne en portage salarial peut donc avoir un prêt immobilier pour financer l’achat de sa résidence principale ou éventuellement pour faire un investissement locatif en vue d’améliorer sa future retraite. Dans ce cas, les loyers attendus de l’investissement sont pris en compte pour le calcul de la capacité d’emprunt.
Le régime fiscal du salarié porté
Ce régime est celui des salaires versés et déclarés par l’employeur. Le salarié profite surtout d’un système simplifié et n’a pas à faire une déclaration professionnelle spécifique ni de déclaration de TVA comme c’est le cas des personnes soumises aux régimes fiscaux des bénéfices non commerciaux ou d’une personne procédant à une création entreprise. L’impôt est calculé en fonction du barème de l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement de 10 %.
Toutefois, le salarié porté peut opter pour la déduction des frais réels s’il pense que cette solution est plus avantageuse pour lui. Le consultant travaillant pour la société de portage salarial profite de la protection sociale des salariés et notamment des indemnités versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail. Ces indemnités sont calculées en fonction du montant des salaires bruts versés au salarié porté et soumis aux cotisations sociales. La Sécurité sociale divise par 30 le montant du salaire moyen perçu par le salarié et elle verse à celui-ci la moitié du quotient obtenu. Il doit avertir son employeur dans un délai maximal de 48 heures. L’employeur fait parvenir à la caisse d’assurance-maladie une attestation de rémunération permettant le calcul des indemnités.
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