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Portage salarial : la Cour d'appel de Toulouse condamne le Pôle Emploi

Vous trouverez ci-joint, pour information, un arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse dans un litige dans lequel j'avais été sollicité par un salarié porté auquel le Pôle Emploi refusait une prise en charge au titre de l'assurance chômage.

J'ai donc assigné le Pôle Emploi.

Le dossier a été plaidé devant le TGI de Toulouse - qui a donné raison au salarié porté - puis devant la Cour d'appel de Toulouse par le postulant avec lequel je travaille sur place, qui a également donné raison au salarié porté.

Les motivations de la Cour sont intéressantes à double titre :

  • d'une part elles confirment que les salariés en portage salarial peuvent prétendre à une prise en charge par le Pôle Emploi;
  • d'autre part, elles donnent des indications précieuses sur les éléments que doit comporter le contrat de travail délivré par l'entreprise de portage salarial.

source et suite : http://avocats.fr/space/gregoire.bravais/content/portage-salarial---la-cour-d-appel-de-toulouse-condamne-le-pole-emploi_0FB38D02-0EFC-4ECC-83E2-EC36526153BE



 

 
 
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