Le
portage salarial est-ce légal ?
25 06 08 : Le portage salarial entre dans le code du traval
LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008
Article L1251-64 du code du travail
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.
Article L8241-1 du code du travail
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :
1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;
2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr
10 05 05 : Le
portage salarial n'a pas de convention collective
propre. Les structures proposant ce type
de services sont donc régies par
les conventions relatives à l'activité
de leurs consultants : SYNTEC pour l'informatique,
Prestataires de service dans le secteur
tertiaire pour les …. Prestataires
de service, etc. …..
En
schématisant, le clown roi du hamburger
n'a pas de code APE spécifique à
son concept marketing et se rattache à
la convention de la restauration rapide,
c'est le même principe.
Le
portage salarial est un concept marketing,
une organisation de travail. Juridiquement
il y a un prestataire, un client et un salarié.
Ce salarié ayant une certaine expertise
évolue avec une relative autonomie,
double casquette, prospection et prestation.
Fait existant depuis longtemps dans les
activités de conseil, d'audit et
d'informatique où les consultants
participent dès la phase d'avant
vente ainsi que dans la phase de production.
