Intermittent du spectacle en portage salarial
Les salariés sous le régime des intermittents du spectacle doivent faire face à la précarité de leur activité et à la nécessité de bénéficier d’une bonne gestion de leur protection sociale. Or, si un intermittent du spectacle souhaite travailler pour plusieurs employeurs pour avoir des revenus plus stables, chacun d’eux doit le déclarer aux organismes sociaux, ce qui complique parfois la gestion. Il en résulte que certains employeurs hésitent à recourir à des intermittents du spectacle, surtout s’ils n’ont que peu de tâches à leur confier.
La profession d’intermittent du spectacle faisant partie des métiers théoriquement compatibles avec un statut en portage salarial, une personne qui exerce cette profession peut en bénéficier sous certaines conditions, présentées ci-dessous.
Les spécificités du portage salarial
Le portage salarial est défini et réglementé par le Code du travail. Il s’agit d’un procédé qui consiste à mettre en place une relation entre une société autorisée à employer des salariés ayant ce statut, un ou plusieurs clients de cette société et le salarié qui bénéficie d’un contrat de travail conclu avec la société de portage. Ce contrat peut être un CDI. Il peut aussi être un CDD dans la mesure où les conditions du recours au CDD prévues par le Code du travail sont respectées.
En outre, un contrat de prestation est conclu entre la société exerçant l’activité de portage et le client chez lequel le salarié porté réalise les missions.
Le rôle du salarié porté consiste à exécuter des missions dans les locaux des clients de l’entreprise de portage à la demande de ceux-ci. Il peut aussi rechercher de nouveaux clients pour le compte de cette société et exercer des missions de chez eux ou à distance en profitant des avantages du portage. Ce statut lui permet notamment d’exercer son activité de manière autonome sans se soucier des formalités à remplir auprès des organismes sociaux, contrairement à un auto-entrepreneur. En effet, ces formalités sont accomplies par les sociétés de portage.
Les aspects juridiques de la situation de l’intermittent du spectacle exerçant en salarié porté
Le Code du travail fixe de manière stricte les conditions dans lesquelles un salarié peut être porté par une entreprise de portage. Ces conditions sont notamment les suivantes :
- Le salarié doit posséder les compétences nécessaires à l’exécution des missions.
- S’il exécute des missions, sa rémunération doit atteindre 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant mensuel brut de 2483 € pour une activité à plein temps.
- Le client de l’entreprise qui exerce l’activité de portage salarial ne peut recourir à un salarié porté que pour des missions ayant un caractère occasionnel ou pour des prestations exigeant une compétence que ses propres collaborateurs ne possèdent pas.
Si une entreprise de portage emploie des artistes, des ouvriers ou des techniciens du spectacle en leur offrant le statut de salarié porté et si ces conditions ne sont pas respectées, l’exécutant s’expose à être radié par Pôle emploi. Un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 7 mars 2017 a affirmé que dans ce cas, la décision de radiation prise par Pôle emploi est conforme à la loi. Il en est ainsi, car l’activité de cette société ne consiste pas à faire de la production audiovisuelle. En outre, le Tribunal de grande instance de Paris a pris en compte le fait que le litige relevait de la convention du 14 mai 2014 concernant les allocations de chômage.
De fait, pour les artistes et les techniciens du spectacle ayant une activité intermittente, il semble difficile de travailler pour des sociétés de portage salarial. Toutefois, ils peuvent examiner la solution consistant à s’inscrire dans une société de portage exerçant une activité de production et ayant le code NAF qui correspond à cette activité.
Les aspects pratiques du statut des salariés intermittents du spectacle autorisés à être salariés portés
Après avoir vérifié si l’employeur qui leur propose un emploi de salarié porté a bien obtenu un code NAF correspondant à l’activité de production, les artistes, les ouvriers ou les techniciens du spectacle peuvent profiter des avantages sociaux accordés à tout salarié. Ils bénéficient notamment du régime dérogatoire d’indemnisation prévu par l’annexe de la convention d’assurance chômage.
Les services de la Maison des artistes
La Maison des artistes est un organisme ayant obtenu un agrément de l’État pour la gestion du système de sécurité sociale des artistes du spectacle vivant. Elle est donc chargée de collecter les cotisations sociales dues par les employeurs des personnes exerçant cette profession et de verser les prestations aux bénéficiaires.
D’autre part, elle offre aux professionnels du spectacle des interventions ayant pour but de leur permettre de bénéficier d’une meilleure solidarité et d’un accompagnement professionnel.
Les intermittents du spectacle qui désirent travailler en tant que salariés portés ont donc intérêt à contacter cet organisme pour mieux connaître les conditions dans lesquelles ils peuvent profiter de ce statut en étant parfaite conformité avec la loi.
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