Portage Salarial : Le guide pour tout savoir sur le portage salarial

Le contrat de portage salarial

Un consultant indépendant réalise des missions pour des clients directs. En général, il s’occupe de la mission à réaliser, mais également des devis, factures, comptabilités, charges à payer, etc. Il peut aussi choisir une mission en portage salarial où il lui sera proposé une mission à effectuer mais dans ce cas, il sera salarié et aura des droits au chômage, maladie, grossesse et cotisera pour sa retraite. Il sera alors lié à une maison de portage salarial en signant un contrat afin de formaliser légalement la relation existant entre les deux parties. La relation alors établie engage le salarié et l’entreprise aux règles du droit du travail ainsi qu’aux obligations qui en découlent.

Ainsi, un salarié sous statut de portage salarial aura les mêmes obligations qu’un salarié classique et l’entreprise de portage devra s’acquitter de toutes les démarches nécessaires comme les déclarations sociales, les paiements de charges et salaires, etc.

Cet article vous propose d'en savoir plus sur le service de portage salarial.

Le contrat de portage salarial

Que prévoit le contrat de portage salarial ?

Les contrats de portage salarial font état des obligations des deux parties concernées. Ils précisent la durée de la mission, la rémunération ainsi que différentes modalités d’exécutions. Ils prévoient également l’ancienneté du salarié porté ainsi qu’une éventuelle épargne.

Ces contrats comportent plusieurs parties communes aux règles des CDD et CDI. Lorsque le salarié porté apporte des affaires, il reçoit de la société de portage une rémunération de 5 % qui lui est due de par la loi s'appliquant aux contrats à durée déterminée et indéterminée. Côté rémunération, le salarié est payé mensuellement avec un accord défini pour chaque secteur. La valeur mensuelle est de 75 % du plafond de la sécurité sociale pour un emploi à plein temps.

Qu’en est-il du CDD et du CDI en portage salarial ?

Si un salarié porté signe un contrat en CDD, le contrat ne peut alors excéder 18 mois. S’il y a un temps de prospection pour développer une activité, le temps à rajouter est alors de trois mois et ce qui porte le contrat en CDD à 21 mois maximum.

Si le salarié signe un contrat en CDI avec la maison de portage, la durée est indéterminée même s’il s’agit d’un contrat à temps partiel amenant le salarié à travailler pour une ou plusieurs entreprises de façon récurrente. Par contre, chacune des missions dans une entreprise ne peut excéder 36 mois. Cela dit, les cas peuvent différer d’une entreprise à l’autre. Il convient donc au salarié porté d’en discuter avec son chargé de ressources humaines.

Que se passe-t-il en fin de contrat de mission ?

Une fin de contrat dans une entreprise ne signifie pas que le contrat de travail en portage salarial est rompu. Par contre, le salarié en portage salarial doit trouver de nouvelles missions dans l'entreprise ou proposer ses services et prestations à un autre client.

Bon à savoir : l’entreprise de portage n’est pas tenue par la loi de trouver du travail au salarié ni de le payer lors des périodes sans mission.

En général, au début de l’activité, le contrat de travail est conclu en CDD. La rupture d’un contrat ne signifie pas pour autant que le contrat en CDI est rompu. La relation existe toujours entre les deux parties. Une période non travaillée ne donne pas droit à rémunération mais, s’il y a rupture du contrat de droit commun comme un licenciement ou une rupture conventionnelle, le salarié est un consultant porté et doit alors financer une indemnité correspondant à celui de la rupture de droit commun classique.

Pour finir, lorsqu’une personne travaille en portage salarial, elle a des droits ouverts à Pôle Emploi.

La convention de portage salarial

Cette convention d’adhésion définit les diverses modalités de travail du consultant porté au sein de l’entreprise de portage. Les conditions de collaboration, les engagements et l’organisation sont prévus pour les deux parties. Elle finalise et lie le consultant à l’entreprise de portage salarial.

Ainsi, le salarié confie à l’entreprise toute la partie de gestion juridique, administrative et sociale. Par contre, cette convention ne s’oppose à ce que le salarié porté travaille avec d’autres sociétés de portage salarial. Il peut donc travailler avec plusieurs sociétés en même temps. Attention toutefois, car certaines entreprises n’acceptent pas cette forme de travail et demandent l’exclusivité au salarié.

Les spécificités du portage salarial

Un salarié porté ne doit jamais confondre contrat de portage salarial et contrat de travail. Le contrat de travail est un acte contractuel acté dans le Code Civil, mais ne faisant pas office de contrat de travail.  Ce contrat peut être en CDD ou en CDI à temps partiel ou à plein temps, mais il n’instaure que le lien de subordination juridique afin d’obtenir une couverture sociale.  Dans cette convention, il est nécessaire de voir apparaître :

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