Portage Salarial : Le guide pour tout savoir sur le portage salarial

Les conventions collectives et le portage salarial

Le portage salarial est un statut professionnel plutôt récent, créé dans les années 1980, afin de permettre aux personnes qualifiées et sans emploi de continuer à réaliser des missions tout en recherchant un nouveau travail. Depuis, le statut a bien évolué et permet à de plus en plus de professionnels d’exercer en toute indépendance, tout en conservant les avantages du salariat.

En ce qui concerne le cadre légal et juridique du portage salarial, une ordonnance principale fixe les règles : celle du 2 avril 2015. Elle est aujourd’hui inscrite dans le Code du travail. Pour accentuer cette ordonnance, une convention collective a été signée par tous les acteurs du secteur (PEPS, CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT) en mars 2017 et mise en application dès le mois de juillet 2017.

Renforçant la place du portage salarial parmi les différents statuts professionnels, la convention collective permet également à ses acteurs d’évoluer dans un cadre plus clair et sécurisant. Nous vous proposons sans plus attendre d’en apprendre davantage sur cette convention et son contenu.

Les conventions collectives et le portage salarial

Une convention collective : pour quoi faire ?

Une convention collective permet de fixer un cadre à une profession. Bien que les métiers exercés en portage salarial soient très divers, cette forme d’emploi bénéficie tout de même de règles, de droit et de devoirs communs à toutes les sociétés de portage ainsi qu’à tous les salariés portés.

Pour établir la convention collective du portage salarial, il est alors nécessaire de décider et de se mettre d’accord sur ces différentes règles communes. C’est pour cette raison que les principaux acteurs de la branche professionnelle cités en introduction ont dû se réunir et décider tous ensemble. Une tâche assez facile puisque l’accord final a été validé à l’unanimité en moins de 4 mois !

Il faut dire que les différents enjeux de cette convention sont importants : 

Une convention collective est votée pour 5 ans comme une période test avant d’être actée pour une durée indéterminée par la suite.

Le contenu de la convention sur le portage salarial

La convention collective du portage salarial apporte des informations sur 3 facteurs principaux :

Qualification, autonomie et expertise

Ces trois termes permettent de définir un salarié porté :

Junior, senior et forfait jour

Les salariés portés sont maintenant répartis en 3 catégories distinctes :

Précisions concernant la rémunération

De nouvelles précisions sont également apportées par la convention collective concernant la rémunération des professionnels en mission. 

Ainsi, le prix de base d’une prestation HT doit permettre de payer la rémunération du cadre ainsi que ses indemnités (cotisations sociales, congés payés, etc.).

Le salaire mensuel de base est alors fixé au minimum à :

Une réserve financière est également comprise dans la rémunération minimale. Elle équivaut au montant de l’indemnité de précarité pour les CDD et à 10 % du salaire de base de la dernière mission en CDI.

Des négociations à venir

En parallèle de la signature de cette convention collective, il a également été décidé par accord que de nouvelles négociations devront s’effectuer afin de compléter toujours un peu plus les éléments portés dans la convention. 

Ainsi de nouvelles modifications pourront être apportées concernant les classifications, la santé au travail, la prévoyance, la formation ou encore la suspension et la rupture du contrat de travail.

Le portage salarial étant une forme d’emploi encore récente, il reste quelques négociations à effectuer afin qu’il possède un cadre juridique fixe.

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