Portage salarial et Responsabilité Civile

Tout professionnel intervenant au sein d’une entreprise cliente pour une prestation est malheureusement susceptible de causer involontairement un préjudice, matériel ou immatériel. Le consultant indépendant va pour minimiser les conséquences de ce risque contracter une assurance professionnelle idoine. Certaines activités réglementées exigent d’ailleurs des assurances très spécifiques. Un des avantages du portage salarial est que le consultant n’est pas lui-même le contractant auprès de la société cliente. Il n’intervient légalement qu’en tant que salarié de sa société de portage salarial. À ce titre, c’est à cette dernière qu’il incombe d’être assurée pour ces éventuels dommages. Avoir conclu un contrat global d’assurance responsabilité civile professionnelle est une obligation légale pour toute société de portage salarial. Par rapport à un consultant indépendant, le salarié porté trouve là automatiquement réglé un des problèmes concernant sa sécurité dans le cadre de sa mission.

Le cadre légal de la responsabilité civile professionnelle

Deux notions principales entrent dans le champ d’application d’une assurance responsabilité civile professionnelle :

La couverture des risques encourus par les personnes ou les biens au cours de l’exécution d’une mission chez une entreprise cliente. Le dommage est immédiat et doit être pris en charge par l’assurance du prestataire.
La couverture des conséquences fâcheuses et imprévues de l’exécution de la mission. Une erreur dans le déroulement de celle-ci peut engendrer par exemple une immobilisation d’un ensemble de production pour une durée anormalement élevée. Il y aura donc pour la société cliente une perte financière correspondant à cette interruption. C’est également l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’intervenant qui sera en charge d’indemniser l’entreprise lésée.

Un ingénieur-conseil purement indépendant n’est pas toujours tenu d’être couvert par une assurance professionnelle. En cas de litige par contre, c’est l’intégralité de son patrimoine mobilier et immobilier qui peut être mis en jeu afin de réparer un préjudice. Dès que l’on passe dans un statut juridique de société, et en particulier dès qu’il y a un salarié au moins, c’est une obligation absolue. Elle donne uniquement lieu à une cotisation globalement due par l’entreprise et est valable pour s’ensemble des contrats conclus avec les clients. Cette couverture n’est pas spécifique à chaque salarié, contrairement au reste de la protection sociale : chômage, maladie, garantie des salaires, régime de retraite.

Un casse-tête pour l’entrepreneur freelance

Dans certains secteurs d’activité, trouver un bon contrat d’assurance des risques professionnels n’est pas très compliqué, ceux-ci étant bien et depuis longtemps répertoriés. L’artisanat ou bien l’immobilier en sont de bons exemples, les professions étant assez uniformes dans leur exercice. L’explosion du monde numérique et la valeur des biens immatériels manipulés rendent les conséquences d’une maladresse beaucoup plus difficiles à prévoir. Le nouveau consultant indépendant est ouvert par principe aux missions les plus larges. Il a donc beaucoup de mal à cerner l’étendue des garanties auxquelles il doit souscrire. Dans les faits, et c’est particulièrement remarqué chez les auto entrepreneurs, l’impasse est trop souvent faite sur cet aspect. Le portage salarial intègre cette notion directement dans sa gestion de la relation avec l’intervenant.

Une des raisons d’être de la validation à priori d’une mission par la société de portage salarial

Dès les discussions en vue de l’établissement de la convention de portage salarial entre le consultant et la société de portage, les différents champs d’intervention imaginables sont passés en revue. Dans cette étude, l’adéquation entre certaines compétences du professionnel et l’assurance globale de la société de portage sont donc analysées. Cela permet de cerner les limites dans lesquelles il sera possible de proposer des prestations aux futures sociétés clientes.

De la même façon, pour chaque conclusion de mission, en sa qualité d’employeur du salarié, la société de portage ne validera le contenu que s’il est compatible avec son assurance.

En cas d’incident pouvant mettre en jeu la responsabilité civile professionnelle

Sur le terrain, le dialogue direct entre le consultant et le représentant de la société cliente est primordial. Il faut néanmoins que la société de portage salarial soit mise au courant immédiatement. Administrativement parlant, c’est à elle de gérer le litige qui se présente, puisqu’elle est de droit l’employeur de l’intervenant. Le consultant sera le plus neutre et précis possible pour l’établissement des faits et du préjudice. Une mauvaise négociation vaut souvent mieux qu’un bon procès. La recherche d’une conciliation par la négociation sera donc la plupart du temps recherchée. Il vaut mieux faire une concession financière sur le montant de la rémunération de sa mission que de devoir supporter les inconvénients d’une action en justice.

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