Portage salarial les réglementations
Né il y a environ trente ans, le portage salarial était conçu pour permettre aux cadres de travailler sur des missions de plus ou moins longue durée en attendant de trouver un CDI. Cette forme de travail a connu en franc succès et s’est depuis pérennisée.
Pendant une longue période, le statut en portage salarial n’était pas bien encadré par les textes de loi. Il a été l’objet de nombreuses discussions, ordonnances, lois diverses et décrets avant d’être réglementé par la loi sur la modernisation du travail en 2008 qui inscrit le portage salarial dans le Code du travail. Grâce à cet accord, le portage salarial permet enfin à de nombreuses personnes d’accéder à des missions de plus ou moins longue durée dans des entreprises clientes qui se plient à la réglementation entrant dans le cadre légal et juridique du portage salarial.
Qu’est-ce qu’une entreprise de portage salarial ?
Une entreprise ou société de portage salarial est une structure permettant à un consultant indépendant et à une entreprise de pouvoir collaborer ensemble sur une ou plusieurs missions. Dans ce cas, le consultant devient un salarié porté de l’entreprise qui, en tant que société de portage salarial prestataire de services, a conclu un contrat de prestation de services avec le consultant. Cette entreprise doit entrer dans le champ d’application de la loi définitivement adoptée par le Conseil des ministres lors de l’ordonnance du 2 avril 2015 traduite dans le Code du travail.
Une société de portage travaille en majeure partie avec des cadres en recherche d’indépendance et experts dans leur activité. Ils travaillent ainsi en autonomie totale et bénéficient des avantages sociaux du salariat, ainsi que d’un accompagnement personnalisé.
Les grandes dates concernant la réglementation du portage salarial
En 2010, la sécurisation du portage salarial est votée et il existe un accord interprofessionnel sur l’organisation des professions pratiquant cette méthode. En 2014, l’accord de 2010 est annulé pour être remplacé par une ordonnance en 2015, stipulant que le portage salarial fait partie intégrante du droit français.
En décembre 2015, celle-ci est complétée par un texte prévoyant un montant minimum de garantie financière des entreprises et une définition de la déclaration que chacune d’entre elles doit faire auprès des services de l’inspection du travail. Le cadre légal et juridique du portage salarial est peaufiné en mars 2017 par la création de la Convention collective de la profession et les divers avantages qui en découlent.
Évolution de la réglementation sur le portage salarial depuis dix ans
Depuis 2008, la loi concernant le portage salarial a fortement évolué et a ainsi permis à de nombreuses entreprises de créer des emplois spécialement conçus pour les salariés portés.
Le 24 juin 2008, la loi n° 2008-596 modernise le marché du travail. La disposition du portage salarial est alors officiellement reconnue et adoptée par l’Assemblée nationale. La signature d’un accord national interpersonnel est dès lors prévue.
Le 24 juin 2010, l’accord interpersonnel est signé par les partenaires sociaux. Il s’agit alors du premier cadre juridique de cette forme de travail. Plusieurs dispositions sont introduites pour les salariés portés et les sociétés de portage salarial. Parmi les plus importantes, il existe une garantie financière obligatoire pour les employés portés, ainsi qu’un minima pour les cadres bénéficiant de ce dispositif.
En avril 2014, quelques dispositions entrées dans le champ d’application de l’accord du 24 juin 2010 sont déclarées anticonstitutionnelles parce qu’elles relevaient d’un accord syndical. Le portage salarial continue malgré tout de faire des émules et il existe de plus en plus d’entreprises et de collaborateurs utilisant cette forme de travail en partenariat.
Le 2 avril 2015, le portage salarial est sécurisé par une ordonnance stipulant que l’accès au portage salarial à tout professionnel implique qu’il soit qualifié, expert et autonome pour rechercher ses clients. Grâce à cet aspect nouveau, le portage salarial s’élargit à d’autres profils que les cadres. Un salaire minimal fixé à 75 % du plafond de la Sécurité Sociale est exigé. L’utilisation du CDD est assouplie, ainsi les CDI et CDD ont droit à l’assurance chômage. Les entreprises de portage salarial doivent être en mesure de produire à l’administration une déclaration préalable d’activité stipulant une activité précise avec formation et assistance du salarié porté.
Le 30 décembre 2015, un décret vient préciser que le montant minimum de la garantie financière des sociétés de portage doit être au moins égal à 8 % de la masse salariale pour que les salariés soient protégés si l’employeur devient défaillant. Chaque société de portage salarial doit alors faire une déclaration auprès de l’inspection du travail. Grâce aux accords entre les partenaires sociaux et le gouvernement, une branche professionnelle du portage salarial se crée en décembre 2016 et dès mars 2017 la convention collective de portage salarial est élaborée.
Le 1er juillet 2017, la convention collective du portage salarial entre en vigueur. Avec la loi El Khomri, le portage salarial connaît un nouveau règlement plus souple, mais plus sécurisé. L’abaissement du salaire minimal sur la base du plafond de la Sécurité Sociale passe à 70 % (plus ou moins 2 000 € par mois en Net). Les salariés portés entrent dans trois catégories bien distinctes avec les juniors, les séniors et les indépendants portés au forfait journalier. Le dispositif est aussi élargi aux personnes possédant un bac + 2 ou 3 ans ou bénéficiant d’une expérience d’au moins 3 ans. Une réserve financière de 10 % du salaire est obligatoire pour sécuriser les divers parcours des salariés portés.
Quelles sont les activités pouvant être exercées en activité de portage ?
La loi prévoit que les activités pouvant être exercées en portage salarial se limitent aux prestations de services sauf les services liés à la personne. Un consultant salarié en portage peut réaliser de nombreuses missions comme le management, le webmarketing, la formation ou encore une activité dans le développement informatique.
Une entreprise cliente n’a par contre pas le droit de signer un contrat avec un salarié porté s’il s’agit de remplacer un de ses employés, même si la durée de la mission est supérieure à 36 mois. À noter également que l’entreprise de portage est la seule structure à pouvoir autoriser les contrats de portage, mais elle a une obligation d’exclusivité.
Les devoirs d’une société de portage
Une société de portage doit respecter plusieurs obligations vis-à-vis du salarié porté. Elle doit reverser au consultant un salaire mensuel basé sur le chiffre d’affaires et le taux de gestion pratiqué se situant autour de 5 à 10 %. Elle met également à disposition du salarié porté le compte d’activité détaillé. Obligatoirement affiliée à la Sécurité sociale et à Pôle emploi, l’entreprise de portage souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant le salarié porté en cas de problèmes rencontrés avec des clients. L’ordonnance du 2 avril 2015 prévoit également que la société de portage salarial doit avoir une garantie financière égale à 10 % de sa masse salariale pour couvrir les éventuels non-paiements des diverses charges sociales et salaires du salarié porté. Elle a aussi obligation de contrôler l’activité du consultant porté et de son accompagnement comme la formation à la démarche commerciale, la mise en réseau ou la recherche d’offres de collaborations.
Grâce à cette réglementation devenue très précise sur le portage salarial, ce secteur d’activité se développe de plus en plus et compte actuellement plus de 600 000 personnes ayant opté pour cette façon de travailler.
Nous vous recommandons ces autres pages :