SASU EURL ou portage salarial

Lorsque l’on se lance dans une activité professionnelle en tant que freelance, consultant ou société à part entière, la question du statut juridique se pose bien vite afin d’exercer en toute légalité.

En travaillant à votre compte, vous avez en effet le choix entre de nombreux statuts différents dont l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), auto-entrepreneur à travers un régime de micro entreprise ou encore travailler dans le cadre légal et juridique du portage salarial.

Connaître les inconvénients et atouts de ces différents régimes fiscaux et sociaux vous sera alors utile pour s’y retrouver et faire le bon choix.

SASU, EURL ou portage salarial ?

Protection sociale et taxation fiscale : des différences entre EURL et SASU

Offrant une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, la SASU est en fait la déclinaison unipersonnelle de la SAS. En ce sens, elle permet de bénéficier du statut juridique de société (tout comme l’EURL, version à associé unique de la SARL), et par là même, de la crédibilité y afférente, sans compter le taux de cotisations plus avantageux qu’une entreprise individuelle. Mais un des grands avantages de la SASU est, sans aucun doute, la protection sociale assez élevée qu’elle apporte.

En se constituant en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, le président salarié est en effet soumis au régime général de la Sécurité sociale tandis que l’unique associé d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée sera, lui, affilié à l’URSSAF (anciennement le RSI pour régime social des indépendants). Quoi qu’il en soit, le propriétaire d’une SASU ne pourra pas bénéficier de l’assurance chômage ou prétendre aux cotisations à la retraite.

Pour bénéficier d’une couverture sociale plus intéressante, il va sans dire que les cotisations sociales sur le salaire du premier seront plus conséquentes. De ce fait, il est conseillé, si l’on choisit la SASU, de répartir le chiffre d’affaires comme suit : fixer un salaire minimum de manière à s’octroyer plus de bénéfices, le taux d’imposition sur ces derniers étant plus faible.

La taxation sur les bénéfices étant importante pour l’EURL, l’inverse sera plutôt privilégié. Ce taux d’imposition élevé ouvre toutefois à deux options : l’assujettissement à l’IRPP ou à l’IS. Ce qui n’est pas le cas pour la SASU, malgré l’option possible de l’application de l’IRPP durant une période restreinte à 5 ans. Bon à savoir, une personne au chômage créatrice d’une SASU peut conserver son droit aux allocations chômage, à condition qu’elle décide de ne pas se verser de rémunération mensuelle. Ci-dessous, en résumé les particularités fiscales et sociales — avantages et inconvénients — des deux types de sociétés unipersonnelles :

SASU:

Meilleure protection sociale grâce à l’affiliation au régime des salariés.
Souplesse dans la définition du statut de la société.
Taux d’imposition moindre sur les bénéfices.
Prélèvements sociaux sur rémunération élevés.
Développement facile en SAS.
Société soumise à l’IS.
Formalités et gestion administrative assez lourdes.

EURL:

Dividendes soumis soit à l’IS, soit à l’IRPP.
Prélèvements sociaux sur salaire relativement peu importants.
Affiliation au RSI.
Taux d’imposition assez élevé sur les bénéfices.

SASU, EURL : qu’en est-il des démarches et gestions administratives ?

Comme il a été dit plus haut, la constitution d’une SASU nécessite l’aide d’un professionnel de droit ou d’un expert-comptable, tant les démarches administratives peuvent se révéler complexes pour le non-initié. Si les démarches pour créer une EURL sont moins contraignantes, il n’en reste pas moins que l’assistance d’un avocat, d’un notaire ou d’un comptable est utile, ne serait-ce que pour les conseils avisés qu’il peut vous prodiguer quant au statut le plus approprié pour votre aventure professionnelle en solo.

De la rédaction des statuts à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel en passant par le dépôt des dossiers au CFE (Centre de formalités des entreprises), publication de l’annonce légale, etc., la création d’entreprise, que ce soit sous forme de SASU ou d’EURL, requiert une certaine maîtrise et connaissance des étapes à suivre, prend du temps et de l’argent.

En ce qui concerne la gestion, s’il incombe au gérant unique d’une EURL et au président de la SASU de publier des comptes annuels, le second se doit également de faire par lui-même les démarches obligatoires auprès des organismes sociaux ou publics : cotisations à l’Ursaff, déclarations de TVA, etc. Voulant vous concentrer sur votre activité, vous ne disposez pas de temps pour vous en occuper ? Le portage salarial pourrait vous intéresser.

Statut hybride à cheval entre le salariat et l’entrepreneuriat, le statut de salarié porté convient à ceux ou celles qui veulent entreprendre en solitaire, mais qui souhaitent éviter les étapes plus ou moins ardues de la création d’une entreprise, et qui ne veulent pas se soucier des tâches administratives et surtout bénéficier des avantages liés au statut de salarié : cotisation à la retraite, droit au chômage, sécurité sociale, etc.

Salarié porté : le statut idéal pour concilier autonomie et sécurité

Bien que très différent de la SASU ou de l’EURL, le portage salarial a néanmoins un point commun avec ces derniers : l’autonomie qu’elle confère au travailleur indépendant dans l’exercice de son activité. Assimilé salarié d’une société de portage salarial, le porté fixe en effet lui-même ses tarifs, choisit ses clients et missions ou encore établit/négocie les modalités de ses prestations. Lié par un contrat de travail en CDD ou CDI, il devra toutefois accepter de rogner quelque peu sa liberté d’entreprendre puisqu’il ne travaille pas à son nom, mais par le biais de la société de portage.

De la sorte, le salarié porté facture au nom de la société de portage. Comment est-il alors rémunéré ? Par un salaire mensuel calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé ou à défaut d’une rémunération minimale prévue par son contrat de travail, dans le cas de retards de paiements ou de baisse du nombre de prestations.

Tous ces avantages ont toutefois un prix, puisque le travailleur indépendant doit s’acquitter des frais de gestion et des charges sociales. Pour résumer, le portage salarial est à envisager si vous :

Souhaitez allier sécurité et autonomie.
Ne voulez pas vous occuper de la comptabilité et des formalités administratives.
Voulez-vous concentrer sur vos activités.
Consentez à avoir un patron et êtes prêts à payer des frais de gestion.

Opter pour le portage salarial, en CDI, peut aussi être une manière de « tester » ses capacités à travailler en indépendant pour ensuite s’envoler vraiment de ses propres ailes en créant sa propre structure (EURL, SASU, micro entreprise, auto-entrepreneur), avec associé ou non.

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