Avoir une mutuelle avec le portage salarial

Parmi les nombreux avantages du portage salarial, les aspects sociaux constituent certainement les avantages les plus importants de cette forme d’emploi. En portage salarial, le consultant porté peut en effet prétendre aux mêmes droits que pour un poste salarié classique. En d’autres termes, il bénéficie de congés payés, d’arrêts maladie, de l’assurance retraite ou encore du droit au chômage.

En France, la santé est un sujet très important, et ce à juste titre. Heureusement, un salarié porté bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale. De quoi rassurer les futurs travailleurs indépendants qui souhaitent conserver leurs droits. Mais pour aller plus loin et pouvoir être correctement remboursé, la mutuelle est indispensable.

Bonne nouvelle : en portage salarial, il existe obligatoirement comme dans toute entreprise une mutuelle pour les employés. En effet, depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise à l’obligation de proposer une mutuelle collective à ses salariés et les sociétés de portage n’y échappe pas.

Zoom sur la mutuelle santé collective pour les consultants en portage salarial.

À quoi sert la mutuelle collective pour les salariés portés ?

En complément des remboursements de la Sécurité Sociale, la mutuelle complémentaire permet de rembourser les frais médicaux. En contrepartie, les bénéficiaires doivent verser mensuellement une participation financière. Voici donc le fonctionnement d’une mutuelle santé.

Un panier de soin minimum

La mutuelle collective doit être souscrite par toutes les entreprises pour leurs salariés, et ce depuis la loi relative à la protection sociale du 14 juin 2013. Une société de portage salarial doit donc proposer une mutuelle collective à ses consultants portés.

La société de portage est libre dans le choix de cette mutuelle, mais elle doit toutefois proposer un panier de soin minimum :

Le forfait journalier hospitalier doit être entièrement pris en charge, et ce, sans limitation de durée.
Les soins dentaires doivent être remboursés au minimum à hauteur de 125 % du tarif de la Sécurité Sociale.
Les frais optiques doivent être remboursés à partir de 100 € selon les corrections.
Le ticket modérateur doit être entièrement pris en charge à l’exception de quelques actes médicaux.

Modalités de souscription et de financement

Il est bien sûr possible pour les sociétés de portage de choisir une complémentaire santé offrant un meilleur panier et des remboursements plus importants si elle le juge utile pour ses consultants.

Cette mutuelle complémentaire est prise en charge au moins à 50 % par la société de portage. L’autre part devra donc être versée par le salarié porté. C’est le réel avantage du portage salarial en comparaison au statut de l’auto entrepreneur qui lui devra souscrire seul et financer entièrement sa mutuelle s’il souhaite bénéficier d’une complémentaire.

Refuser la mutuelle collective

Si la souscription à une mutuelle collective est obligatoire pour la société de portage, elle ne l’est pas forcément pour le consultant porté. Il peut, en effet refuser l’affiliation à la mutuelle de l’entreprise à condition de justifier son choix.

Différents cas peuvent justifier un refus. Ainsi, le consultant pourra refuser la mutuelle proposée par la société de portage si au moins l’un des cas de figure ci-après évoqués le concerne.

Pour un contrat en CDD

Le consultant porté signant un CDD (Contrat à Durée Déterminée) avec une société de portage peut refuser l’adhésion à la mutuelle collective si :

La durée de son contrat de travail est inférieure à 12 mois.
Le consultant a déjà souscrit à une autre mutuelle (collective ou bien individuelle) avant de signer son contrat de travail.

Pour un contrat en CDI

Le consultant porté signant un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) avec une société de portage peut refuser l’adhésion à la mutuelle collective s’il possède déjà une mutuelle obligatoire.

En revanche, s’il possède une mutuelle individuelle, il ne pourra que repousser le moment de l’adhésion jusqu’à la date de fin de contrat. Après quoi, le salarié porté devra également souscrire à la mutuelle collective proposée par la société de portage.

Autre cas de dispenses

D’autres motifs peuvent justifier le refus d’un consultant porté à la mutuelle collective. C’est notamment le cas des personnes bénéficiant de :

La CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire).
L’ACS (Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire).
La mutuelle obligatoire pour la famille de leur conjoint.

Effectuer une demande de dispense

Pour effectuer une demande de dispense à la mutuelle collective, il convient d’envoyer un courrier en joignant les pièces justificatives au refus d’adhésion.

Au cas où le consultant porté n’effectuerait aucune demande de dispense ou que cette dernière lui soit refusée après étude de son dossier, il sera automatiquement affilié à la mutuelle collective de la société de portage.

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